🅿️ Contrat de location parking / garage / box
Durée du bail
À renseigner obligatoirement si la durée est réduite
Motif du bail mobilité
Situation du locataire à la date de prise d'effet du bail
Sans motif relevant de l'article 25-13, le contrat encourt la requalification en bail meublé
classique (dépôt de garantie dû, reconduction tacite…). Vous pouvez néanmoins continuer.
Bail principal et autorisation
En tant que sous-location, le loyer au m² ne peut excéder celui du bail principal et la durée ne peut excéder celle du bail principal.
Encadrement des loyers
À renseigner si le loyer dépasse le loyer de référence majoré
Révision du loyer
(aide)
Dernier IRL publié à la date de signature. Si le contrat ne le précise pas, c'est le dernier indice connu à la date de signature qui s'applique.
Pour un bail prenant effet le 15 septembre : « Date anniversaire » = révision chaque 15 septembre ; « 1er du mois suivant » = chaque 1er octobre ; « Autre date » = la date fixe que vous choisissez ci-dessous.
Indiquez la date fixe à laquelle le loyer sera révisé chaque année, indépendamment
de la date d'effet du bail. Exemple : 1 et janvier
→ le loyer sera révisé chaque 1er janvier.
Les jours s'arrêtent au 28 pour que la date existe tous les ans, y compris en février.
Ex. : 1
Ex. : janvier
Locataire précédent
En zone tendue, vous devez indiquer si le bien a été loué au cours des 18 derniers mois.