Qu'est-ce qu'un bail de parking ?
Le contrat de location de parking, garage ou box est un bail de droit commun régi par les articles 1708 et suivants du Code civil. Il n'est pas soumis à la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs.
Caractéristiques principales
- Liberté contractuelle : Les parties fixent librement la durée, le loyer et les conditions
- Dépôt de garantie : Montant libre (souvent 1 à 2 mois de loyer)
- Préavis : Librement défini par le contrat (souvent 1 mois)
- Renouvellement : Tacite reconduction possible
Avantages de ce contrat
- Simplicité de rédaction
- Pas de diagnostics obligatoires (DPE, plomb...)
- Pas d'encadrement des loyers
- Préavis courts