Qu'est-ce qu'un solde de tout compte locataire ?
Le solde de tout compte locataire est un document récapitulatif établi à la fin du bail. Il détaille le montant du dépôt de garantie, les éventuelles retenues et le montant final à restituer au locataire.
À quoi sert ce document ?
- Récapituler toutes les sommes dues entre les parties
- Justifier les retenues sur le dépôt de garantie
- Formaliser la fin des relations contractuelles
- Éviter les litiges ultérieurs
Contenu du document
- Montant initial du dépôt de garantie versé
- Montant du dépôt de garantie à restituer
- Détail des éventuelles dettes locatives (loyers impayés, charges, réparations)
- Calcul du solde final
Délais de restitution du dépôt de garantie
- 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée
- 2 mois si des différences sont constatées
- Le bailleur peut conserver une provision de 20% pour la régularisation des charges
Pénalités de retard
En cas de non-restitution dans les délais, le dépôt de garantie est majoré de 10% du loyer mensuel par mois de retard commencé.
Dettes locatives
Le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie les sommes dues par le locataire :
- Loyers et charges impayés
- Réparations locatives non effectuées
- Dégradations au-delà de l'usure normale
- Défaut d'entretien (chaudière, jardin, etc.)