Qu'est-ce qu'une quittance de loyer ?
La quittance de loyer est un document écrit par lequel le bailleur atteste avoir reçu le paiement du loyer et des charges de la part du locataire. Elle est obligatoire sur demande du locataire (article 21 de la loi du 6 juillet 1989).
Mentions obligatoires
- Nom et adresse du bailleur et du locataire
- Adresse du logement loué
- Période concernée par le paiement
- Détail des sommes versées (loyer et charges séparément)
- Date de paiement
Important
Le bailleur ne peut pas facturer la délivrance de la quittance. Elle doit être gratuite et envoyée par voie postale ou électronique avec l'accord du locataire.