Qu'est-ce qu'une demande d'attestation d'entretien de la chaudière ?
La demande d'attestation d'entretien de la chaudière est un courrier adressé au locataire pour lui rappeler son obligation d'entretien annuel de la chaudière et lui demander de fournir l'attestation correspondante.
Obligation légale du locataire
Selon le décret du 9 juin 2009, le locataire est responsable de l'entretien annuel de la chaudière (gaz, fioul, bois). Cette obligation s'applique aux chaudières dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kW.
Contenu de l'entretien annuel
- Vérification de la chaudière et nettoyage si nécessaire
- Réglage de la combustion
- Mesure des émissions de polluants atmosphériques
- Évaluation des performances énergétiques
- Conseils d'utilisation et d'amélioration
Attestation d'entretien
À l'issue de l'intervention, le professionnel remet une attestation d'entretien que le locataire doit conserver et pouvoir présenter au bailleur sur demande. Cette attestation doit être conservée pendant 2 ans minimum.
Conséquences du défaut d'entretien
- En cas de sinistre, l'assurance peut refuser d'indemniser
- Le bailleur peut facturer l'entretien au locataire
- Risque d'intoxication au monoxyde de carbone
- Surconsommation d'énergie et usure prématurée