Qu'est-ce qu'un avenant à l'état des lieux ?
Un avenant à l'état des lieux est un document juridique qui permet de modifier ou compléter un état des lieux d'entrée ou de sortie déjà établi. Il constitue un addendum au procès-verbal initial.
Quand utiliser ce document ?
- Oubli lors de l'état des lieux : un élément n'a pas été mentionné dans le procès-verbal initial
- Erreur de constat : une observation s'avère inexacte et doit être corrigée
- Vices cachés : le locataire découvre des défauts non visibles lors de l'état des lieux d'entrée (sous 10 jours pour les défauts apparents, durant la période de chauffe pour le chauffage)
- Accord entre les parties : le bailleur et le locataire conviennent de modifier le constat initial
Cadre légal
Conformément à l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire dispose d'un délai pour compléter l'état des lieux d'entrée :
- 10 jours pour signaler des défauts apparents non mentionnés
- Premier mois de chauffe pour les éléments de chauffage
Contenu de l'avenant
L'avenant doit mentionner :
- La référence à l'état des lieux initial (date)
- Les modifications ou ajouts à apporter
- La date de l'avenant
- La signature des deux parties
Conseils pratiques
- Rédiger l'avenant dès que possible après la découverte du problème
- Joindre des photos si nécessaire
- Conserver une copie signée par les deux parties
- Annexer l'avenant à l'état des lieux initial