Qu'est-ce que l'accord pour la quittance dématérialisée ?
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le bailleur peut transmettre la quittance de loyer par voie électronique à condition d'obtenir l'accord préalable du locataire.
Pourquoi ce document est-il nécessaire ?
- Obligation légale : l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 impose cet accord écrit
- Protection du locataire : le locataire peut refuser ou révoquer son accord à tout moment
Avantages
- Réception instantanée par email
- Réduction de la consommation de papier
- Conservation facile des documents
- Pas de frais d'envoi postal