Qu'est-ce qu'un bail de location vide ?
Le bail de location vide (ou bail d'habitation non meublée) est le contrat le plus courant pour louer un logement en France. Il est régi par la loi du 6 juillet 1989 et la loi ALUR.
Caractéristiques principales
- Durée minimale : 3 ans pour un bailleur particulier, 6 ans pour une personne morale
- Renouvellement : Tacite reconduction aux mêmes conditions
- Préavis du locataire : 3 mois (1 mois en zone tendue)
- Dépôt de garantie : Maximum 1 mois de loyer hors charges
Documents obligatoires à annexer
- État des lieux d'entrée
- Diagnostics techniques (DPE, amiante, plomb, etc.)
- Notice d'information
- Règlement de copropriété (extraits)